Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 1

ARTICLE 773 — Abrogé par L. 25 mars 1896

Aujourd'hui
CHAP. V De l'acceptation et de la répudiation des successions. SECT. I De l'acceptation.
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article 773 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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