Ils doivent demander l'envoi en possession au tribunal de première instance dans le ressort duquel la succession est ouverte. Le tribunal ne peut statuer sur la demande qu'après trois publications et affiches dans les formes usitées, et après avoir entendu le procureur de la République.
Succession - co-mourants âgés de moins de 15 ans - survie du plus âgé- absence de postérité - division de la succession entre les ascendants de la ligne paternelle et les ascendants de la ligne maternelle- vocation directe de la mère à la succession.
CS Arrêt n°82/L du 18 sept. 2003, aff. Tchitchi Belin ga B. c/
veuve Belinga née Nzanga E. Par René Njeufack Temgwa -
Université de Dschang - Juridis Pér. N° 64, p.45
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 08-09-2026
Page source 80
La transcription du document a été vérifiée par sondage contre la source fournie ; cela ne confirme pas une relecture ligne à ligne de chaque disposition.
Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →
Une question sur cette disposition ?
English text
Lex Cameroun ne conserve pas de version anglaise de cette disposition. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.