Les parents collatéraux au delà du sixième degré ne succèdent pas, à l'exception, toutefois, des descendants de frères et sœurs du défunt.
Toutefois, les parents collatéraux succèdent jusqu'au douzième degré lorsque le défunt n'était pas capable de tester et n'était pas frappé d'interdiction légale.
A défaut de parents au degré successible dans une ligne et de conjoint contre lequel il n'existe pas de jugement de séparation de corps passé en force de chose jugée, les parents de l'autre ligne succèdent pour le tout.
SECT. VI Des successions déférées aux enfants naturels légalement reconnus et des droits de
leurs père et mère dans leur succession
Texte officiel
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En vigueur depuis le 08-09-2026
Page source 78
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