Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 1

ARTICLE 730

Aujourd'hui
Les enfants de l'indigne, venant à la succession de leur chef, et sans le secours de la représentation, ne sont pas exclus pour la faute de leur père; mais celui-ci ne peut, en aucun cas, réclamer, sur les biens de cette succession, l'usufruit que la loi accorde aux pères et mères sur les biens de leurs enfants. CHAP. III Des divers ordres de succession. SECT. I Dispositions générales.
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article 730 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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