Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 1

ARTICLE 729

Aujourd'hui
L'héritier exclu de la succession pour cause d'indignité, est tenu de rendre tous les fruits et les revenus dont il a eu la jouissance depuis l'ouverture de la succession.
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article 729 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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