Sont indignes de succéder, et, comme tels, exclus des successions:
1° Celui qui sera condamné pour avoir donné ou tent é de donner la mort au défunt;
2° Celui qui a porté contre le défunt une accusatio n capitale jugée calomnieuse;
3° L'héritier majeur qui, instruit du meurtre du défunt, ne l'aura pas dénoncé à la justice.
Texte officiel
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Page source 75
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