Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 1

ARTICLE 725

Aujourd'hui
Pour succéder, il faut nécessairement exister à l'instant de l'ouverture de la succession. Ainsi, sont incapables de succéder: 1° Celui qui n' est pas encore conçu; 2° L'enfant qui n'est pas né viable; Jugement d’hérédité, qualité pour l’obtenir : être descendant ou conjoint survivant. Collatéral ordinaire : irrecevabilité de la demande ; application des règles du code civil. Jugement n°121 du 19/10/1982 du TPD Maroua, Revue cam. de dro it Série II n°27, p.103
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article 725 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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