Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 1

ARTICLE 724

Aujourd'hui
Les héritiers légitimes et les héritiers naturels sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt, sous l'obligation d'acquitter toutes les charges de la succession. L'époux survivant et l'Etat doivent se faire envoyer en possession. CHAP. II Des qualités requises pour succéder.
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article 724 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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