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Code civil › Book 3 › Title 1

ARTICLE 718 — Les successions s'ouvrent par la mort naturelle

Aujourd'hui
Juridiction traditionnelle : Compétence en matière de succession et de droits réels immobiliers. Aux termes de l’article 4 du décret n° 69-544 du 19 Décembre 1969 , les questions de succession et des droits réels immobiliers ne relèvent que de la compétence des tribunaux du premier degré. CS, Arr. n° 146 du 22 Août 1974, bull. des arrêts n° 31, p. 4536. CS, Arr. n°15 du 21 Novembre 1974, bull. des ar rêts n° 31, p. 4549. CS, Arr. n°19 du 27 Janvier 1977, bull. des arrêts n° 36, p. 5251.
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