Pour que les offres réelles soient valables, il faut:
1° Qu'elles soient faites au créancier ayant la cap acité de recevoir, ou à celui qui a pouvoir de recevoir
pour lui;
2° Qu'elles soient faites par une personne capable de payer;
3° Qu'elles soient de la totalité de la somme exigi ble, des arrérages ou intérêts dus, des frais liquidés, et
d'une somme pour les frais non liquidés, sauf à la parfaire;
4° Que le terme soit échu, s'il a été stipulé en fa veur du créancier;
5 ° Que la condition sous laquelle la dette a été c ontractée soit arrivée;
6° Que les offres soient faites au lieu dont on est convenu pour le payement, et que, s'il n'y a pas de
convention spéciale sur le lieu du payement, elles soient faites ou à la personne du créancier, ou à son
domicile, ou au domicile élu pour l'exécution de la convention;
7° Que les offres soient faites par un officier min istériel ayant caractère pour ces sortes d'actes.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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