Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 3

ARTICLE 1251

Aujourd'hui
La subrogation a lieu de plein droit : 1° Au profit de celui qui, étant lui-même créancier , paye un autre créancier qui lui est préférable à raison de ses privilèges ou hypothèques; 2° Au profit de l'acquéreur d'un immeuble, qui empl oie le prix de son acquisition au payement des créanciers auxquels cet héritage était hypothéqué; 3° Au profit de celui qui, étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au payement de la dette, avait intérêt de l'acquitter; 4° Au profit de l'héritier bénéficiaire qui a payé de ses deniers les dettes de la succession.
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article 1251 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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