Pour payer valablement, il faut être propriétaire de la chose donnée en payement, et capable
de l'aliéner.
Néanmoins le payement d'une somme en argent ou autre chose qui se consomme par l'usage,
ne peut être répété contre le créancier qui l'a consommée de bonne foi, quoique le payement en ait été
fait par celui qui n'en était pas propriétaire ou qui n'était pas capable de l'aliéner.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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