L'obligation qui est susceptible de division, doit être exécutée entre le créancier et le
débiteur comme si elle était indivisible. La divisibilité n'a d'application qu'à l'égard de leurs héritiers, qui
ne peuvent demander la dette ou qui ne sont tenus de la payer que pour des parts dont ils sont saisis ou
dont ils sont tenus comme représentant le créancier ou le débiteur.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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