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Loi n° 90-031 du 10 Août 1990 régissant l'activité commerciale au Cameroun

À jour au 10 août 1990

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Sommaire

• TITRE 1
• ARTICLE 1La présente loi a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles s'exerce l'activité
• ARTICLE 2
• ARTICLE 3
• TITRE 0 — DE L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE COMMERCIALE
• ARTICLE 4Toute personne physique ou morale, camerounaise ou étrangère, est libre d'entreprendre une
• ARTICLE 5Toute entreprise commerciale régulièrement établie au Cameroun y exerce librement son activité
• ARTICLE 6Les entreprises commerciales régulièrement établies au Cameroun déterminent librement leur
• ARTICLE 7
• ARTICLE 8
• ARTICLE 9Nonobstant les dispositions de l'article 8 a) ci- dessus, l'activité commerciale est exercée sans
• ARTICLE 10Toute société commerciale étrangère qui veut s'établir au Cameroun pour y exercer une activité
• ARTICLE 11Les contrats de distribution et de représentation commerciale doivent être établis par écrit. Les
• TITRE 3 — DE LA CONCURRENCE
• ARTICLE 12Les prix des produits et des services sont librement déterminés par le jeu de la concurrence sur
• ARTICLE 13
• ARTICLE 14Est interdite toute revente d’un produit en l'état à un prix inférieur à son prix d'achat effectif, ce
• ARTICLE 15Toute vente faite par une entreprise commerciale à une autre doit donner lieu à délivrance d'une
• ARTICLE 16Sont interdites toutes actions concertées, conventions et ententes expresses ou tacites, tendant
• ARTICLE 17Est interdite l'exploitation abusive par une entre- prise ou un groupe d'entreprises à une
• ARTICLE 18Il est créé un Conseil de la Concurrence, dont là composition les modalités de saisine et de
• TITRE 4 — DE LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS
• ARTICLE 19Pour l'application des dispositions du présent Titre on entend par consommateur
• ARTICLE 20Tout vendeur ou tout prestataire de service doit, par voie de marquage, d’étiquetage, d'affichage
• ARTICLE 21
• ARTICLE 22
• ARTICLE 23Les conditions de vente ou affres de vente, des prestations ou affres de services faites aux
• ARTICLE 24Il est interdit de refuser, sauf motif légitime, à un consommateur la vente d'un produit ou la
• ARTICLE 25Il est interdit de subordonner la vente d'un produit à l'achat concomitant d'un autre produit ou
• ARTICLE 26Sont interdites les ventes pratiquées selon le procédé dit "de la boule de neige" ou tout autre
• ARTICLE 27
• ARTICLE 28Toute vente de produits et toute prestation de service faite à un consommateur donne lieu, à la
• ARTICLE 29
• ARTICLE 30
• TITRE 5 — CONSTATATION DES INFRACTIONS ET SANCTIONS
• ARTICLE 31Les infractions aux dispositions de la présente loi sont constatées par procès-verbal établi par
• ARTICLE 32Après avoir justifié de leur qualité et remis au responsables de l'entreprise en cause une
• ARTICLE 33Les dispositions des articles 19 à 22 de l'ordonnance n° 72/18 du 17 octobre 1972 ainsi que les
• ARTICLE 34En ce qui concerne les cas spécifiquement visés au prisent article, des mesures particulières
• ARTICLE 35Toute opposition, toutes injures ou voies de fait à l'égard des agents visés à l'article 31 ci
• ARTICLE 36Sous réserve des dispositions des articles 37 et 39 ci- dessous,-les infractions aux dispositions
• ARTICLE 37Est puni des peines prévues à l'article 256 du Code Pénal celui qui
• ARTICLE 38En cas de récidive, le maximum des peines prévues par les articles 326 et 256 du Code Pénal
• ARTICLE 39Sans préjudice des sanctions prévues à l’article 37 ci-dessus, l'importation ou la mise en vente
• ARTICLE 40Sont passibles de peines prévues aux articles 36, 37, 38 et 39 ci-dessus, tous ceux qui
• ARTICLE 41L'action civile en réparation du dommage causé par l'une des infractions aux dispositions de la
• TITRE 4 — DISPOSITIONS DIVERSES
• ARTICLE 42Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires à la présente loi et notamment
• ARTICLE 43La présente loi sera enregistrée et publiée selon la procédure d'urgence, puis insérée au Journal