Loi n° 90-031 du 10 Août 1990 régissant l'activité commerciale au Cameroun › Title 0

ARTICLE 11 — Les contrats de distribution et de représentation commerciale doivent être établis par écrit. Les

parties déterminent librement l'étendue et les conditions de leurs droits et obligations dans le respect des lois et règlements en vigueur.

Texte officiel Analyse automatique En vigueur depuis le 10 août 1990 Page source 3

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ARTICLE 4Toute personne physique ou morale, camerounaise ou étrangère, est libre d'entreprendre une
ARTICLE 5Toute entreprise commerciale régulièrement établie au Cameroun y exerce librement son activité
ARTICLE 6Les entreprises commerciales régulièrement établies au Cameroun déterminent librement leur
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9Nonobstant les dispositions de l'article 8 a) ci- dessus, l'activité commerciale est exercée sans
ARTICLE 10Toute société commerciale étrangère qui veut s'établir au Cameroun pour y exercer une activité
ARTICLE 11Les contrats de distribution et de représentation commerciale doivent être établis par écrit. Les

article 11 du Loi n° 90-031 du 10 Août 1990 régissant l'activité commerciale au Cameroun /akn/cm/act/loi/1990-08-10/loi-n-90-031-du-10-ao-t-1990-r-gissant-l-activit-commerciale-au-cameroun-pdf

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