Loi n° 90-031 du 10 Août 1990 régissant l'activité commerciale au Cameroun › Title 1

ARTICLE 11

Les contrats de distribution et de représentation commerciale doivent être établis par écrit. Les parties déterminent librement l'étendue et les conditions de leurs droits et obligations dans le respect des lois et règlements en vigueur.

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