ARTICLE 10 — Toute société commerciale étrangère qui veut s'établir au Cameroun pour y exercer une activité
commerciale peut soit constituer une société dont le siège est situé au Cameroun, soit ouvrir une
représentation commerciale conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 10 août 1990
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article 10 du Loi n° 90-031 du 10 Août 1990 régissant l'activité commerciale au Cameroun/akn/cm/act/loi/1990-08-10/loi-n-90-031-du-10-ao-t-1990-r-gissant-l-activit-commerciale-au-cameroun-pdf