Loi n° 90-031 du 10 Août 1990 régissant l'activité commerciale au Cameroun › Title 1

ARTICLE 2

(a) Pour l'application de la présente loi, on entend par activité commerciale toute activité de production et/ou d'échange des biens et services exercée par toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant conformément aux dispositions du Code de Commerce. (b) Au sens de la présente loi, toute unité économique, quelle qu'en soit la forme, exploitée par un commerçant dans le cadre de son activité professionnelle est réputée entreprise commerciale.

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