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Loi n° 90-031 du 10 Août 1990 régissant l'activité commerciale au Cameroun › Title 0

ARTICLE 6 — Les entreprises commerciales régulièrement établies au Cameroun déterminent librement leur

politique de production, de distribution et de commercialisation, dans le respect des lois et règlements en vigueur. A ce titre, les entreprises de production peuvent, selon l'activité, commercialiser elles-mêmes leurs produits tant en gras qu'au détail. Elles peuvent également commercialiser les produits similaires à leur production pour autant que l'achat-revente en l'état desdits produits fasse l'objet d'une comptabilité distincte. Chaque stade de la distribution, gros et détail notamment, doit donner lieu à la tenue d'une comptabilité distincte. Un texte réglementaire pourra en tant que de besoin fixer les modalités concrètes de distribution.
Texte officiel Analyse automatique En vigueur depuis le 10 août 1990 Page source 2

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