(a) Les entreprises commerciales régulièrement établies au Cameroun procèdent librement, dans le respect des lois et règlements en vigueur, à toute opération d'importation ou d'exportation entrant dans le cadre de leur objet social, sous réserve des dispositions des alinéas b) et c) ci-après.
(b) Afin de permettre le développement ou le maintien sur le territoire national des activités de production, particulière- ment exposées à la concurrence déloyale internationale, des mesures de sauvegarde peuvent être prises par voie réglementaire concernant l'importation de produits similaires à ceux fabriqués au Cameroun.
(c) Tout produit fabriqué ou importé au Cameroun peut être soumis à l'inspection technique de qualité ou de quantité, et au respect des normes conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
Texte officiel
Relecture : Analyse automatique
En vigueur depuis le 10-08-1990
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article 7 du Loi n° 90-031 du 10 Août 1990 régissant l'activité commerciale au Cameroun/akn/cm/act/loi/1990-08-10/loi-n-90-031-du-10-ao-t-1990-r-gissant-l-activit-commerciale-au-cameroun-pdf
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