ARTICLE 1 — La présente loi a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles s'exerce l'activité
commerciale en République du Cameroun.
Elle a également pour objet de favoriser le développement d'une concurrence saine et loyale entre les
commerçants et de protéger le consommateur.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 10 août 1990
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article premier du Loi n° 90-031 du 10 Août 1990 régissant l'activité commerciale au Cameroun/akn/cm/act/loi/1990-08-10/loi-n-90-031-du-10-ao-t-1990-r-gissant-l-activit-commerciale-au-cameroun-pdf