Loi n° 90-031 du 10 Août 1990 régissant l'activité commerciale au Cameroun › Title 1

ARTICLE 1

La présente loi a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles s'exerce l'activité commerciale en République du Cameroun. Elle a également pour objet de favoriser le développement d'une concurrence saine et loyale entre les commerçants et de protéger le consommateur.

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