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Loi n° 90-031 du 10 Août 1990 régissant l'activité commerciale au Cameroun › Title 0

ARTICLE 5 — Toute entreprise commerciale régulièrement établie au Cameroun y exerce librement son activité

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Sommaire

• ARTICLE 4Toute personne physique ou morale, camerounaise ou étrangère, est libre d'entreprendre une
• ARTICLE 5Toute entreprise commerciale régulièrement établie au Cameroun y exerce librement son activité
• ARTICLE 6Les entreprises commerciales régulièrement établies au Cameroun déterminent librement leur
• ARTICLE 7
• ARTICLE 8
• ARTICLE 9Nonobstant les dispositions de l'article 8 a) ci- dessus, l'activité commerciale est exercée sans
• ARTICLE 10Toute société commerciale étrangère qui veut s'établir au Cameroun pour y exercer une activité
• ARTICLE 11Les contrats de distribution et de représentation commerciale doivent être établis par écrit. Les

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