(a) L'exercice d'une activité commerciale au Cameroun par un étranger est subordonné à l'obtention d'un agrément préalable dans les conditions fixées par voie réglementaire. (b) Toutefois, toute personne physique ou morale étrangère qui veut exercer une activité commerciale au Cameroun jouit des mêmes droits que ceux qui sont accordés aux étrangers et spécialement aux Camerounais de la même profession dans le pays dont elle a la nationalité.
(c) Les personnes physiques et sociétés étrangères régulièrement établies au Cameroun et y déployant une activité commerciale à la date de publication de la présente loi sont dispensées de I’agrément susmentionné.
Texte officiel
Relecture : Analyse automatique
En vigueur depuis le 10-08-1990
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article 8 du Loi n° 90-031 du 10 Août 1990 régissant l'activité commerciale au Cameroun/akn/cm/act/loi/1990-08-10/loi-n-90-031-du-10-ao-t-1990-r-gissant-l-activit-commerciale-au-cameroun-pdf
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