ARTICLE 33

Les dispositions des articles 19 à 22 de l'ordonnance n° 72/18 du 17 octobre 1972 ainsi que les amendes forfaitaires prévues à l'article 31 nouveau de la loi n° 89/011 du 28 juillet 1989 modifiant l'ordonnance n° 72/18 susvisée sont applicables en cas d'infraction constatée par procès-verbal aux dispositions de la présente loi sous les réserves suivantes : a) le délai de quinze jours visé à l'article 19 de l'ordonnance précitée telle que modifiée par la loi n'79/11 du 30 juin 1979-est porté à 30 jours et court à partir de la date de remise du procès-verbal à l'entreprise concernée ; b) en ce qui concerne les infractions aux dispositions des articles 13 a), 14, 16, 17 ci-dessus, l'Autorité de tutelle ne peut porter plainte qu'après avoir recueilli l'avis du Conseil de la Concurrence, ainsi qu'il est dit à l'article 18 ci-dessus ; c) aucune transaction n'est permise en ces d'infraction aux dispositions de l'article 8 ci-dessus relatif à l'obtention préalable de l'agrément administratif pour l'exercice d'une activité commerciale par un étranger et en cas de manquement à l'obligation d'assurer le service après-vente prévue à l'article 21 de la présente loi.'