Loi n° 90-031 du 10 Août 1990 régissant l'activité commerciale au Cameroun › Title 5

ARTICLE 38

En cas de récidive, le maximum des peines prévues par les articles 326 et 256 du Code Pénal est doublé en ce qui concerne les infractions aux dispositions de la présente loi.

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Constatation des infractions et sanctions

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