Loi n° 90-031 du 10 Août 1990 régissant l'activité commerciale au Cameroun › Title 5

ARTICLE 37

Est puni des peines prévues à l'article 256 du Code Pénal celui qui : - viole les dispositions relatives à l'établissement des étrangers ; - omet d'organiser ou organise de façon défectueuse le service après-vente ; - organise des ententes ou commet des abus de position dominante.

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ARTICLE 39Loi n° 90-031 du 10 Août 1990 régissant l'activité commerciale au Cameroun

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