ARTICLE 32 — Après avoir justifié de leur qualité et remis au responsables de l'entreprise en cause une

notification indiquant l'objet de leur enquête, les agents visés à l'article 31 ci-dessus peuvent, aux heures d'ouverture de l'entreprise en cause, demander communication à toute entreprise commerciale de tout document professionnel nécessaire à l'accomplissement de leur enquête et en obtenir copie. Ils peuvent accéder à tous locaux à usage professionnel et recueillir, sur place ou dans leurs bureaux, toutes informations ou explications. En cas de besoin, l'agent verbalisateur, à l'exception de l'officier de police judiciaire, peut procéder à la saisie des produits objet de l'infraction conformément aux dispositions de l'article 17 de l'ordonnance n° 72/18 du 17 octobre 1972 suscitée.