Loi n° 90-031 du 10 Août 1990 régissant l'activité commerciale au Cameroun › Title 5

ARTICLE 36

Sous réserve des dispositions des articles 37 et 39 ci- dessous,-les infractions aux dispositions de la présente loi sont passibles des peines principales et accessoires prévues à l'article 326 du Code Pénal.

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Constatation des infractions et sanctions

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ARTICLE 40Loi n° 90-031 du 10 Août 1990 régissant l'activité commerciale au Cameroun

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