Loi n° 90-031 du 10 Août 1990 régissant l'activité commerciale au Cameroun › Title 5

ARTICLE 36 — Sous réserve des dispositions des articles 37 et 39 ci- dessous,-les infractions aux dispositions

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Sommaire

• ARTICLE 31Les infractions aux dispositions de la présente loi sont constatées par procès-verbal établi par
• ARTICLE 32Après avoir justifié de leur qualité et remis au responsables de l'entreprise en cause une
• ARTICLE 33Les dispositions des articles 19 à 22 de l'ordonnance n° 72/18 du 17 octobre 1972 ainsi que les
• ARTICLE 34En ce qui concerne les cas spécifiquement visés au prisent article, des mesures particulières
• ARTICLE 35Toute opposition, toutes injures ou voies de fait à l'égard des agents visés à l'article 31 ci
• ARTICLE 36Sous réserve des dispositions des articles 37 et 39 ci- dessous,-les infractions aux dispositions
• ARTICLE 37Est puni des peines prévues à l'article 256 du Code Pénal celui qui
• ARTICLE 38En cas de récidive, le maximum des peines prévues par les articles 326 et 256 du Code Pénal
• ARTICLE 39Sans préjudice des sanctions prévues à l’article 37 ci-dessus, l'importation ou la mise en vente
• ARTICLE 40Sont passibles de peines prévues aux articles 36, 37, 38 et 39 ci-dessus, tous ceux qui
• ARTICLE 41L'action civile en réparation du dommage causé par l'une des infractions aux dispositions de la