Loi n° 90-031 du 10 Août 1990 régissant l'activité commerciale au Cameroun › Title 5

ARTICLE 41

L'action civile en réparation du dommage causé par l'une des infractions aux dispositions de la présente loi est exercée dans les conditions de droit commun.

Texte officiel Relecture : Analyse automatique En vigueur depuis le 10-08-1990 Page source 8

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Constatation des infractions et sanctions

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