En ce qui concerne les cas spécifiquement visés au prisent article, des mesures particulières peuvent être prises par l'Autorité de tutelle qui peut notamment :
-
décider d'office la fermeture de l'entreprise ou mettre le contre- venant en demeure de régulariser sa situation dans un délai maximum de trente jours, en cas d'exercice sans agrément d'une activité commerciale par un étranger ;
-
prononcer l'interdiction de distribuer le bien dont le service après-vente est reconnu inexistant ou défectueux après une mise en demeure enjoignant le contrevenant à régulariser son activité dans un délai maximum de quatre mois ;
-
décider, après avis du Conseil de la Concurrence, des mesures tendant au rétablissement de la concurrence dans le cas des ententes et abus de domination visées aux articles 16 et 17 ci-dessus ainsi que des infractions aux dispositions des articles 13 a) et 14 de la présente loi.
Texte officiel
Relecture : Analyse automatique
En vigueur depuis le 10-08-1990
Page source 7
Lex Cameroun ne conserve pas de version anglaise de cette disposition. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.
article 34 du Loi n° 90-031 du 10 Août 1990 régissant l'activité commerciale au Cameroun/akn/cm/act/loi/1990-08-10/loi-n-90-031-du-10-ao-t-1990-r-gissant-l-activit-commerciale-au-cameroun-pdf
Signaler une erreur dans ce texte
Fonctions IA en version bêta
Quand un texte officiel existe en français ou en anglais, nous l’affichons ;
sinon nous en donnons une traduction, clairement signalée comme telle et jamais
présentée comme le texte officiel. Nous rendons chaque fonction IA aussi exacte que
possible, mais elle peut se tromper et ne constitue pas un conseil juridique :
vérifiez toujours le texte officiel cité.