Loi n° 90-031 du 10 Août 1990 régissant l'activité commerciale au Cameroun › Title 5

ARTICLE 39

Sans préjudice des sanctions prévues à l’article 37 ci-dessus, l'importation ou la mise en vente des produits prohibés à l'importation donne lieu à la confiscation et/ou la destruction des marchandises objet de la fraude et, en cas de récidive, à l'interdiction d'exercer la profession.

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ARTICLE 37Loi n° 90-031 du 10 Août 1990 régissant l'activité commerciale au Cameroun

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