Loi n° 90-031 du 10 Août 1990 régissant l'activité commerciale au Cameroun › Title 5

ARTICLE 40

Sont passibles de peines prévues aux articles 36, 37, 38 et 39 ci-dessus, tous ceux qui personnellement ou .en leur qualité de dirigeant de droit ou de fait de toute entreprise commerciale ont contrevenu aux dispositions de la présente loi, l'entreprise répondant solidairement du montant des amendes et des frais.

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ARTICLE 36Loi n° 90-031 du 10 Août 1990 régissant l'activité commerciale au Cameroun

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