ARTICLE 9

Nonobstant les dispositions de l'article 8 a) ci- dessus, l'activité commerciale est exercée sans agrément préalable par les personnes suivantes : (a) Toute personne physique ayant la nationalité d'un pays avec lequel le Cameroun a conclu une Convention assimilant les nationaux de chacun des pays aux nationaux de l'autre en ce qui concerne l'exercice d'une activité commerciale ; (b) Toute société commerciale comportant des capitaux étrangers, dont le siège social est situé au Cameroun et dont 51 % aux mains du capital est détenu effectivement, directement ou indirectement, par des personnes physiques de nationalité camerounaise.