Lex Cameroun

Loi n° 90-031 du 10 Août 1990 régissant l'activité commerciale au Cameroun › Title 4

ARTICLE 43 — La présente loi sera enregistrée et publiée selon la procédure d'urgence, puis insérée au Journal

Officiel en français et en anglais./- Yaoundé, le 10 Août 1990 Le Président de la République, (é) Paul Biya
Texte officiel Analyse automatique En vigueur depuis le 10 août 1990 Page source 8

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article 43 du Loi n° 90-031 du 10 Août 1990 régissant l'activité commerciale au Cameroun /akn/cm/act/loi/1990-08-10/loi-n-90-031-du-10-ao-t-1990-r-gissant-l-activit-commerciale-au-cameroun-pdf
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