Loi n° 90-031 du 10 Août 1990 régissant l'activité commerciale au Cameroun › Title 4

ARTICLE 42

Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires à la présente loi et notamment : - la loi n° 80-25 du 27 novembre 1980 et ses textes subséquents ; - les dispositions contraires des articles 8, 9 et 25 de l'ordonnance n° 72-18 du 17 octobre 1972, telle que modifiée par les lois. N° 79-11 du 30 juin 1979 et n° 89/011 du 28 juillet 1989, visant les infractions réprimées par la présente loi.

Texte officiel Relecture : Analyse automatique En vigueur depuis le 10-08-1990 Page source 8

Analyse automatique à partir de la source fournie — transcription pas encore relue. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →

Une question sur cette disposition ?

English text

Lex Cameroun ne conserve pas de version anglaise de cette disposition. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.

Sommaire

article 42 du Loi n° 90-031 du 10 Août 1990 régissant l'activité commerciale au Cameroun /akn/cm/act/loi/1990-08-10/loi-n-90-031-du-10-ao-t-1990-r-gissant-l-activit-commerciale-au-cameroun-pdf

Signaler une erreur dans ce texte

Fonctions IA en version bêta

Quand un texte officiel existe en français ou en anglais, nous l’affichons ; sinon nous en donnons une traduction, clairement signalée comme telle et jamais présentée comme le texte officiel. Nous rendons chaque fonction IA aussi exacte que possible, mais elle peut se tromper et ne constitue pas un conseil juridique : vérifiez toujours le texte officiel cité.

J’ai compris — continuer

Aidez-nous à l’améliorer : signalez ce qui est faux.

ARTICLE 42

Une question sur cette disposition&nbsp;?

English text

Sommaire

Une question sur cette disposition ?