ARTICLE 42 — Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires à la présente loi et notamment
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la loi n° 80-25 du 27 novembre 1980 et ses textes subséquents ;
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les dispositions contraires des articles 8, 9 et 25 de l'ordonnance n° 72-18 du 17 octobre 1972, telle que
modifiée par les lois. N° 79-11 du 30 juin 1979 et n° 89/011 du 28 juillet 1989, visant les infractions
réprimées par la présente loi.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 10 août 1990
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article 42 du Loi n° 90-031 du 10 Août 1990 régissant l'activité commerciale au Cameroun/akn/cm/act/loi/1990-08-10/loi-n-90-031-du-10-ao-t-1990-r-gissant-l-activit-commerciale-au-cameroun-pdf