Loi n° 90-031 du 10 Août 1990 régissant l'activité commerciale au Cameroun › Title 3

ARTICLE 15

Toute vente faite par une entreprise commerciale à une autre doit donner lieu à délivrance d'une facture. Toute facture doit mentionner le non commercial ou la dénomination sociale, le numéro d’immatriculation au registre du commerce et l’adresse du vendeur ainsi que la désignation, la quantité, le prix unitaire et le prix total des marchandises vendues. Les mêmes dispositions sont applicables aux prestations de services.

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