ARTICLE 16 — Sont interdites toutes actions concertées, conventions et ententes expresses ou tacites, tendant

notamment à : - restreindre I’accès au marché ou le libre exercice de la concurrence par d'autres entreprises ; - entraver la détermination des prix par le libre jeu du marché en favorisant artificiellement leur hausse ou leur baisse ; - fixer des quotas de production ou de vente ; - répartir les marchés ou les sources d'approvisionnement. Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux pratiques qui résuItent de l'application d'un texte législatif ou réglementaire.