Lex Cameroun

Loi n° 90-031 du 10 Août 1990 régissant l'activité commerciale au Cameroun › Title 3

ARTICLE 16

Aujourd'hui
Sont interdites toutes actions concertées, conventions et ententes expresses ou tacites, tendant notamment à : - restreindre I’accès au marché ou le libre exercice de la concurrence par d'autres entreprises ; - entraver la détermination des prix par le libre jeu du marché en favorisant artificiellement leur hausse ou leur baisse ; - fixer des quotas de production ou de vente ; - répartir les marchés ou les sources d'approvisionnement. Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux pratiques qui résuItent de l'application d'un texte législatif ou réglementaire.
Texte officiel Relecture : Analyse automatique En vigueur depuis le 10-08-1990 Page source 4

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