Loi n° 90-031 du 10 Août 1990 régissant l'activité commerciale au Cameroun › Title 3

ARTICLE 14

Est interdite toute revente d’un produit en l'état à un prix inférieur à son prix d'achat effectif, ce dernier s'entendant du prix porté sur la facture d’achat, majoré des frais d'approche jusqu'à rendu magasin plus les taxes. Toutefois cette disposition n'est pas applicable lorsque le revendeur peut démontrer que la nature des produits en cause et/ou les conditions du marché ne lui permettraient pas de pratiquer un prix élevé.

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