Loi n° 90-031 du 10 Août 1990 régissant l'activité commerciale au Cameroun › Title 3

ARTICLE 12

Les prix des produits et des services sont librement déterminés par le jeu de la concurrence sur le marché sous réserve des interdictions ci-après frappant certaines pratiques anti-concurrentielles prévues aux articles 13, 14, 15, 16, 17 et 18 ci-dessous. Toutefois, la fixation des prix de certains produits et services de première nécessité notamment, peut-être soumise à la procédure d'homologation préalable conformément à la législation en vigueur.

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ARTICLE 13Loi n° 90-031 du 10 Août 1990 régissant l'activité commerciale au Cameroun

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