(a) Est interdite pour toute entreprise commerciale la pratiqué à l'encontre d'une autre entreprise de prix ou de
conditions de vente discriminatoires et non justifiées par des contreparties réelles.
(b) Tout producteur, grossiste ou importateur est tenu de communiquer à tout revendeur qui en fait la
demande son barème de prix et ses conditions de vente.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 10 août 1990
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article 13 du Loi n° 90-031 du 10 Août 1990 régissant l'activité commerciale au Cameroun/akn/cm/act/loi/1990-08-10/loi-n-90-031-du-10-ao-t-1990-r-gissant-l-activit-commerciale-au-cameroun-pdf