Loi n° 90-031 du 10 Août 1990 régissant l'activité commerciale au Cameroun › Title 3

ARTICLE 13

(a) Est interdite pour toute entreprise commerciale la pratiqué à l'encontre d'une autre entreprise de prix ou de conditions de vente discriminatoires et non justifiées par des contreparties réelles. (b) Tout producteur, grossiste ou importateur est tenu de communiquer à tout revendeur qui en fait la demande son barème de prix et ses conditions de vente.

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