Lex Cameroun

Rechercher

Loi n° 90-031 du 10 Août 1990 régissant l'activité commerciale au Cameroun › Title 3

ARTICLE 17 — Est interdite l'exploitation abusive par une entre- prise ou un groupe d'entreprises à une

Analyse automatique — pas encore vérifié au Journal officiel. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →

Une question sur cette disposition ?

Entrée pour envoyer · Maj+Entrée pour une nouvelle ligne

Demander

English text

Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.

Lire une traduction automatique (non officielle) →

Sommaire

• ARTICLE 12Les prix des produits et des services sont librement déterminés par le jeu de la concurrence sur
• ARTICLE 13
• ARTICLE 14Est interdite toute revente d’un produit en l'état à un prix inférieur à son prix d'achat effectif, ce
• ARTICLE 15Toute vente faite par une entreprise commerciale à une autre doit donner lieu à délivrance d'une
• ARTICLE 16Sont interdites toutes actions concertées, conventions et ententes expresses ou tacites, tendant
• ARTICLE 17Est interdite l'exploitation abusive par une entre- prise ou un groupe d'entreprises à une
• ARTICLE 18Il est créé un Conseil de la Concurrence, dont là composition les modalités de saisine et de

Signaler une erreur dans ce texte

Nature du problème Le texte ne correspond pas à la source La date d’entrée en vigueur est inexacte Numérotation ou structure incorrecte Il manque quelque chose Autre Précisions (facultatif) Envoyer