Lex Cameroun

Loi n° 90-031 du 10 Août 1990 régissant l'activité commerciale au Cameroun › Title 3

ARTICLE 17

Aujourd'hui
Est interdite l'exploitation abusive par une entre- prise ou un groupe d'entreprises à une dominante sur le marché intérieur.
Texte officiel Relecture : Analyse automatique En vigueur depuis le 10-08-1990 Page source 4

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article 17 du Loi n° 90-031 du 10 Août 1990 régissant l'activité commerciale au Cameroun /akn/cm/act/loi/1990-08-10/loi-n-90-031-du-10-ao-t-1990-r-gissant-l-activit-commerciale-au-cameroun-pdf
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