Loi n° 90-031 du 10 Août 1990 régissant l'activité commerciale au Cameroun › Title 4

ARTICLE 22

(a) Toute publicité comportant, sous quelque forme que ce soit, des allégations, indications ou présentation fausses ou .le nature à:induire en erreur est interdite. (b) La publicité de certains produits et services ou de certaines activités peut être réglementée par des textes particuliers pris en application de la présente loi. (c) Sont interdites toutes opérations publicitaires présentant les caractéristiques d'une loterie, sauf si elles n'imposent aux participants aucune obligation d'achat et, plus généralement, aucune contrepartie financière de quelque nature que ce soit.

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