Loi n° 90-031 du 10 Août 1990 régissant l'activité commerciale au Cameroun › Title 4

ARTICLE 19

Pour l'application des dispositions du présent Titre on entend par consommateur : - pour les produits, celui qui les utilise pour satisfaire ses propres besoins et ceux des personnes à sa charge et non pour les revendre, les transformer ou les utiliser dans le cadre de sa profession ; - pour les prestations de services, le bénéficiaire des prestations.

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