Lex Cameroun

Loi n° 90-031 du 10 Août 1990 régissant l'activité commerciale au Cameroun › Title 4

ARTICLE 25

Aujourd'hui
Il est interdit de subordonner la vente d'un produit à l'achat concomitant d'un autre produit ou d'un autre-service ainsi que de subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou l'achat d'un produit.
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article 25 du Loi n° 90-031 du 10 Août 1990 régissant l'activité commerciale au Cameroun /akn/cm/act/loi/1990-08-10/loi-n-90-031-du-10-ao-t-1990-r-gissant-l-activit-commerciale-au-cameroun-pdf
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