Loi n° 90-031 du 10 Août 1990 régissant l'activité commerciale au Cameroun › Title 4

ARTICLE 23

Les conditions de vente ou affres de vente, des prestations ou affres de services faites aux consommateurs et donnant droit, à titre gratuit, à une prime ainsi que celles relatives aux ventes en solde seront fixées par voie réglementaire.

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