Loi n° 90-031 du 10 Août 1990 régissant l'activité commerciale au Cameroun › Title 4

ARTICLE 23 — Les conditions de vente ou affres de vente, des prestations ou affres de services faites aux

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Sommaire

• ARTICLE 19Pour l'application des dispositions du présent Titre on entend par consommateur
• ARTICLE 20Tout vendeur ou tout prestataire de service doit, par voie de marquage, d’étiquetage, d'affichage
• ARTICLE 21
• ARTICLE 22
• ARTICLE 23Les conditions de vente ou affres de vente, des prestations ou affres de services faites aux
• ARTICLE 24Il est interdit de refuser, sauf motif légitime, à un consommateur la vente d'un produit ou la
• ARTICLE 25Il est interdit de subordonner la vente d'un produit à l'achat concomitant d'un autre produit ou
• ARTICLE 26Sont interdites les ventes pratiquées selon le procédé dit "de la boule de neige" ou tout autre
• ARTICLE 27
• ARTICLE 28Toute vente de produits et toute prestation de service faite à un consommateur donne lieu, à la
• ARTICLE 29
• ARTICLE 30