Sont
réputées
non
écrites
les
clauses
des
contrats
conclus
entre
professionnels
et
consommateurs qui sont en fait imposées aux consommateurs et confèrent un avantage excessif aux
professionnels en leur permettant de se soustraire, pour partie ou en totalité, à leurs obligations légales ou
contractuelles.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 10 août 1990
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article 27 du Loi n° 90-031 du 10 Août 1990 régissant l'activité commerciale au Cameroun/akn/cm/act/loi/1990-08-10/loi-n-90-031-du-10-ao-t-1990-r-gissant-l-activit-commerciale-au-cameroun-pdf