ARTICLE 26 — Sont interdites les ventes pratiquées selon le procédé dit "de la boule de neige" ou tout autre
procédé analogue consistant à proposer à une personne de collecter des adhésions, des inscriptions, de
placer des bons au tickets de façon à acquérir des marchandises à une valeur inférieure à leur valeur réelle,
voire gratuitement.
6
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 10 août 1990
Page source 5
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.
article 26 du Loi n° 90-031 du 10 Août 1990 régissant l'activité commerciale au Cameroun/akn/cm/act/loi/1990-08-10/loi-n-90-031-du-10-ao-t-1990-r-gissant-l-activit-commerciale-au-cameroun-pdf