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Code civil › Book 1 › Title 2

ARTICLE 28

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Lorsque l'acte de décès d'une personne a été dressé par erreur et qu'il est ensuite établi que cette personne n'est pas décédée, le tribunal de grande instance compétent, à la demande du parquet ou de toute personne intéressée, ordonne immédiatement l'annulation de l'acte ou du jugement supplétif d'acte de décès.
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article 28 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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