L'acte de notoriété sera présenté au tribunal de première instance du lieu où doit se célébrer le
mariage. Le tribunal, après avoir entendu le procureur de la République, donnera ou refusera son
homologation, selon qu'il trouvera suffisantes ou insuffisantes les déclarations des témoins, et les
causes qui empêchent de rapporter l'acte de naissance.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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