Lex Cameroun

Code civil › Book 1 › Title 2

ARTICLE 64

L'affiche prévue en l'art. précédent restera apposée à la porte de la maison commune pendant dix jours. Le mariage ne pourra être célébré avant le dixième jour depuis et non compris celui de la publication. Si l'affichage est interrompu avant l'expiration de ce délai, il en sera fait mention sur l'affiche qui .aura cessé d'être apposée à la porte de la maison commune.
Texte officiel Analyse automatique En vigueur depuis le 8 septembre 2026 Page source 7

Analyse automatique — pas encore vérifié au Journal officiel. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →

Une question sur cette disposition ?

Entrée pour envoyer · Maj+Entrée pour une nouvelle ligne

English text

Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.

Sommaire

article 64 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
Signaler une erreur dans ce texte