Lex Cameroun

Code civil › Book 1 › Title 2

ARTICLE 32

Les naissances déclarées après l'expiration des délais prévus aux art. précédents peuvent être enregistrés sur réquisition du procureur de la République saisi dans les trois mois de la naissance.
Texte officiel Analyse automatique En vigueur depuis le 8 septembre 2026 Page source 6

Analyse automatique — pas encore vérifié au Journal officiel. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →

Une question sur cette disposition ?

Entrée pour envoyer · Maj+Entrée pour une nouvelle ligne

English text

Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.

Sommaire

article 32 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
Signaler une erreur dans ce texte